Demander une pension de survivant et l'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Canada)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir la pension de survivants et l'allocation versée au conjoint survivant, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Canada.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MAR/CAN 1
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fournie à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint survivant et de celui du conjoint décédé
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 1er juillet 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Canada
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande de pension de survivant au titre de la convention Maroc-Canada ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet d'obtenir la pension de survivants et l'allocation versée au conjoint survivant.
Que faut-il apporter pour demander la pension de veuf ou de veuve ?
Il faut notamment le formulaire n° MAR/CAN 1, le certificat de décès, les actes de naissance des deux conjoints, l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. Selon la situation, d'autres pièces sont demandées, comme la copie de la carte d'identité ou du titre de séjour si elle n'a pas déjà été fournie à la CNSS.
Quels documents sont à fournir pour les enfants du défunt ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants légalement pris en charge, il faut l'acte de kafala.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette pension ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 1er juillet 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Canada.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'indemnité forfaitaire en tant qu'ayant droit d'un résistant (dossier avec expertise médicale)
- Demander une pension de survivants et une allocation de veuvage (convention Maroc-Portugal)
- Obtenir la pension de vieillesse avec coordination entre les régimes marocains de prévoyance sociale
- Obtenir les allocations familiales pour un nouveau-né (retraités CMR)
- Brevet d'officier de quart à la passerelle (navires de moins de 500 de jauge brute, navigation côtière)
- Obtenir l'attestation de pension RECORE
- Obtention du brevet de capitaine pour navires de moins de 500 de jauge brute naviguant près des côtes
- Obtenir l'approbation du règlement intérieur d'une entreprise ou de ses modifications
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.