Demander une pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et les Pays-Bas

Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° MN 204
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Copie de la CNIE du demandeur ou du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation) pour les étrangers, si non fournie auparavant à la CNSS
  • Copie de l'acte de naissance
  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, indiquant la date de survenue de l'invalidité

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002

Questions fréquentes

Où déposer une demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-néerlandaise ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour demander cette pension d'invalidité ?

Il faut notamment le formulaire n° MN 204, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, un acte de naissance, un acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et la copie de la CNIE ou du titre de séjour pour les étrangers. Un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et indiquant la date de survenue de l'invalidité, sont aussi demandés.

Faut-il payer des frais pour déposer ce dossier ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la CNSS.

Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.

Faut-il fournir l'acte de naissance des enfants ?

Oui, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans fait partie des pièces demandées.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.