Demande de pension de vieillesse pour un assuré parti à la retraite (convention maroco-québécoise)
Procédure permettant à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec. Le dépôt se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire QUÉ-MAR 4
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chaque conjoint s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale, signé le 25 mai 2000, visant à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de vieillesse dans le cadre de la convention avec le Québec ?
Le dépôt se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale De La Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander sa pension de retraite maroco-québécoise ?
Il faut notamment le formulaire QUÉ-MAR 4, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN du demandeur et un relevé bancaire d'un compte personnel. Il faut aussi la copie intégrale de l'acte de naissance et la copie de l'acte de mariage traduit en français.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour le traitement d'une demande de pension de vieillesse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Quels documents sont demandés pour le conjoint et les enfants ?
Il faut la copie de la CIN du conjoint, ou la copie de l'acte de naissance de chaque conjoint s'ils n'ont pas de CIN. Il faut aussi l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Sur quel texte repose cette démarche ?
Elle repose sur le Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale, signé le 25 mai 2000. Il vise à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande d'indemnités journalières en cas de prolongation d'un arrêt de travail (maladie ou accident)
- Extension de l'autorisation de moniteur d'auto-école à de nouvelles catégories de permis
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un assuré CNSS
- Modifier les informations de l'employeur de travailleurs domestiques à la CNSS
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.