Demande de pension de vieillesse au titre de la convention maroco-française (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
Procédure permettant à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire SE 350-13
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe relatif à la libre circulation des cotisations vers le fonds des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de vieillesse au titre de la convention maroco-française ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour demander sa retraite dans le cadre de la convention avec la France ?
Il faut notamment le formulaire SE 350-13, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, la déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN du demandeur et un relevé bancaire d'un compte personnel. Il faut aussi la copie intégrale de l'acte de naissance et la copie de l'acte de mariage traduit en français.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à sa demande de pension ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels papiers fournir concernant le conjoint et les enfants ?
Il faut la copie de la CIN du conjoint, ou à défaut la copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CIN. L'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans est également demandé.
Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la CNSS.
Sur quel texte repose cette pension de vieillesse ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe sur la libre circulation des cotisations vers le fonds des Français de l'étranger. Ces textes ont été signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Travail et fonction
- Affiliation d'un groupement d'intérêt économique à la CNSS (Invest)
- Obtention du certificat de qualification en soins médicaux (RSM) STCW
- Pension provisoire pour l'épouse et les enfants d'une personne absente ou détenue (avec expertise)
- Réémission d'un ordre de paiement prescrit (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Suède
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un délégué des salariés
- Obtenir des facilités de paiement auprès de la CNSS
- Obtenir une attestation de cessation du paiement de la pension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.