Réémission d'un ordre de paiement prescrit (accident du travail ou maladie professionnelle)

Cette procédure permet à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de récupérer son droit à indemnisation lorsque l'ordre de paiement est prescrit, en demandant sa réémission.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal de conciliation administrative ou jugement
  • Mandat de paiement prescrit ou carnet de rente original

⚖️ Références légales

Loi n° 56.03 sur la prescription des dettes de l'État et des collectivités locales, promulguée par le Dahir Sharif n° 1.04.10

Questions fréquentes

Que faire quand l'ordre de paiement d'une indemnisation pour accident du travail est prescrit ?

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander la réémission de l'ordre de paiement prescrit afin de récupérer son droit à indemnisation.

Quels documents faut-il fournir pour faire réémettre un ordre de paiement prescrit ?

Il faut présenter le procès-verbal de conciliation administrative ou le jugement, ainsi que le mandat de paiement prescrit ou le carnet de rente original.

Faut-il payer pour demander la réémission d'un ordre de paiement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réémission d'un ordre de paiement prescrit ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelle administration traite les demandes de réémission d'un ordre de paiement prescrit ?

La démarche relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Peut-on demander la réémission d'un ordre de paiement prescrit en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose la réémission d'un ordre de paiement prescrit ?

Elle repose sur la loi n° 56.03 relative à la prescription des dettes de l'État et des collectivités locales, promulguée par le Dahir Sharif n° 1.04.10.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.