Réémission d'un ordre de paiement prescrit (accident du travail ou maladie professionnelle)
Cette procédure permet à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de récupérer son droit à indemnisation lorsque l'ordre de paiement est prescrit, en demandant sa réémission.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de conciliation administrative ou jugement
- Mandat de paiement prescrit ou carnet de rente original
⚖️ Références légales
Loi n° 56.03 sur la prescription des dettes de l'État et des collectivités locales, promulguée par le Dahir Sharif n° 1.04.10
Questions fréquentes
Que faire quand l'ordre de paiement d'une indemnisation pour accident du travail est prescrit ?
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander la réémission de l'ordre de paiement prescrit afin de récupérer son droit à indemnisation.
Quels documents faut-il fournir pour faire réémettre un ordre de paiement prescrit ?
Il faut présenter le procès-verbal de conciliation administrative ou le jugement, ainsi que le mandat de paiement prescrit ou le carnet de rente original.
Faut-il payer pour demander la réémission d'un ordre de paiement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réémission d'un ordre de paiement prescrit ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelle administration traite les demandes de réémission d'un ordre de paiement prescrit ?
La démarche relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Peut-on demander la réémission d'un ordre de paiement prescrit en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose la réémission d'un ordre de paiement prescrit ?
Elle repose sur la loi n° 56.03 relative à la prescription des dettes de l'État et des collectivités locales, promulguée par le Dahir Sharif n° 1.04.10.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention du brevet de second capitaine illimité
- Obtenir l'attestation justifiant la période de lutte nationale
- Obtention de la licence de pilote
- Demander une pension de vieillesse au titre de la convention maroco-espagnole (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
- Obtenir une attestation de bénéfice des allocations familiales (Régime collectif d'allocation de retraite)
- Obtenir le certificat de matelot faisant partie d'un quart à la passerelle (STCW)
- Obtenir une attestation de retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de formation de base pour les marins des pétroliers et navires-citernes chimiques (STCW)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.