Demande de pension de survivant et d'allocation de décès pour les enfants (convention maroco-belge)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir une pension de survivant et une allocation de décès au profit des enfants, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique. Elle concerne les enfants et enfants pris en charge, scolarisés et de moins de 18 ans, ainsi que les enfants ayant des besoins spécifiques.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° BM 21
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CNIE du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non déjà fournie à la CNSS)
- Copie de la CNIE du conjoint décédé ou de son titre de séjour pour les étrangers
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CIN
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur (épouse unique / pluralité d'épouses / absence de divorce)
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Certificat médical en cas de demande d'allocation d'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande de pension de survivant au titre de la convention maroco-belge ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne la pension de survivant et l'allocation de décès au profit des enfants.
Quels enfants peuvent bénéficier de cette pension et de l'allocation de décès ?
Sont concernés les enfants et enfants pris en charge, scolarisés et de moins de 18 ans, ainsi que les enfants ayant des besoins spécifiques.
Que faut-il apporter pour demander une pension de survivant ?
Il faut notamment le formulaire n° BM 21, les copies des cartes d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, l'acte de naissance des enfants, l'acte de mariage traduit en français et le certificat de décès. Il faut aussi un relevé bancaire d'un compte personnel, la CNIE du demandeur et du conjoint décédé, une déclaration sur l'honneur de non-remariage et un acte d'hérédité ou une déclaration sur l'honneur.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.