Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-portugaise)
Démarche permettant à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse auprès de la CNSS, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire PT-MA-13
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Actes de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie des actes de naissance des deux conjoints s'ils n'ont pas la CIN électronique
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise
Questions fréquentes
Où faire sa demande de pension de retraite dans le cadre de la convention avec le Portugal ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne l'assuré ayant atteint l'âge de la retraite, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal.
Quels documents faut-il apporter pour demander sa pension de vieillesse ?
Il faut notamment le formulaire PT-MA-13, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN du demandeur et de son conjoint, une copie intégrale de l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.
Faut-il fournir les actes de naissance des enfants ?
Oui, les actes de naissance des enfants de moins de 18 ans font partie des pièces demandées. Si les conjoints n'ont pas la CIN électronique, il faut aussi la copie de leurs actes de naissance.
Faut-il payer pour déposer une demande de pension de retraite ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur sa pension ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de retraite en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette demande de pension ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise.
Autres démarches : Travail et fonction
- Extension de l'autorisation de moniteur d'auto-école à de nouvelles catégories de permis
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.