Certificat de cessation de paiement du traitement des fonctionnaires et agents de l'État
Ce certificat atteste que le paiement du traitement a pris fin, à la suite d'une radiation ou d'une cessation définitive de fonctions. Il détaille les éléments de rémunération et les dettes éventuelles, et peut être présenté pour des démarches administratives.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Décret royal n° 330.66 du 10 Moharram 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; Dahir n° 1.58.008 du 28 février 1958 portant statut général de la fonction publique ; Décret n° 2-98-500 du 14 Chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires, des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de cessation de paiement du traitement ?
Il atteste que le paiement du traitement a pris fin, après une radiation ou une cessation définitive de fonctions. Il détaille les éléments de rémunération et les dettes éventuelles, et peut être présenté pour des démarches administratives.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Les données indiquent un seul document : la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir un certificat de cessation de paiement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par des machines. Pour les périodes antérieures au 1er mai 1980, comptez 15 jours.
Où demander un certificat de cessation de paiement du traitement ?
Auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément la Trésorerie générale du Royaume (Trésorerie ministérielle).
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes légaux repose ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur le décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 (règlement général de la comptabilité publique) et le dahir n° 1.58.008 du 28 février 1958 (statut général de la fonction publique). Le décret n° 2-98-500 du 1er février 1999 sur le capital décès est aussi cité.
Autres démarches : Travail et fonction
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique d'un commun accord
- Autorisation d'importer ou d'acheter de la céruse ou des produits contenant du plomb
- Obtenir l'attestation professionnelle auprès de la chambre de commerce
- Obtenir un certificat d'exemption du service militaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Obtenir la carte de validation de mécanicien de maintenance d'aéronefs
- Récupération des droits constitués dans le régime de retraite complémentaire
- Obtenir une pension de vieillesse à l'âge de la retraite (CNSS, délai prorogé pour expertise)
- Obtenir un duplicata de l'autorisation de moniteur de conduite (détérioration, perte ou vol)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.