Obtenir une attestation de retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)

Cette attestation justifie les retenues effectuées sur le salaire au titre de l'assurance maladie obligatoire et de la mutuelle. Elle peut être présentée à des fins administratives ou utilisée conformément à la loi.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeservices extérieurs
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiat pour les attestations générées par une machine ; 15 jours pour les attestations relatives à des périodes non disponibles dans le système d'information.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (contrôle de l'identité)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) instituant un statut de base de la mutualité.

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de retenues pour l'assurance maladie et la mutuelle ?

Elle justifie les retenues effectuées sur le salaire au titre de l'assurance maladie obligatoire et de la mutuelle. Elle peut être présentée à des fins administratives ou utilisée conformément à la loi.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation de retenues ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenues ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de retenues ?

Elle est délivrée immédiatement lorsqu'elle est générée par une machine. Il faut compter 15 jours pour les périodes non disponibles dans le système d'information.

Où demander une attestation de retenues pour la mutuelle et l'AMO ?

Il faut s'adresser aux services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Peut-on obtenir cette attestation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent cette attestation ?

Il s'agit du dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant loi n° 65-00 sur le code de la couverture médicale de base. Il s'agit aussi du dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 instituant un statut de base de la mutualité.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.