Demande de pension de survivants et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Danemark)
Démarche permettant d'obtenir une pension de survivants et l'allocation versée à la veuve ou au veuf, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Danemark. Le dossier se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° DK-MA 3
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CNIE du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers
- Copie de la CNIE du conjoint décédé ou du titre de séjour pour les étrangers
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CNI
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur (épouse unique / pluralité d'épouses / absence de divorce)
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'incapacité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark et le protocole y annexé, signés à Copenhague le 26 avril 1982
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention Maroc-Danemark ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). La démarche relève de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Danemark.
Faut-il payer pour faire cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour demander l'allocation de veuve ou de veuf ?
Il faut notamment le formulaire n° DK-MA 3, les copies de la CNIE (ou titre de séjour) du demandeur et du conjoint décédé, l'acte de mariage traduit en français, le certificat de décès, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces, comme la carte d'immatriculation et les actes de naissance, sont aussi demandées.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la CNSS.
Quelles pièces sont demandées s'il y a des enfants de moins de 18 ans ?
Il faut fournir une copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans. Un certificat médical et des rapports de médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, sont demandés pour préciser la date de survenue de l'incapacité.
Sur quelle base légale repose cette pension ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark et son protocole annexé, signés à Copenhague le 26 avril 1982.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
- Obtention du brevet de second capitaine illimité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.