Attestation de non-location

Cette attestation fait partie du dossier à constituer pour bénéficier de la pension après la mise à la retraite. Elle est délivrée par l'Agence de logements et d'équipements militaires.

🏛️ Administration
Administration de la Défense NationaleAgence de logements et d'équipements militaires
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Quitus
  • Attestation de mise à la retraite
  • Copie de la CIN
  • Attestation de salaire (avec le numéro de rémunération)

⚖️ Références légales

Note d'intérêt royal n° CS/5313 datée du 18/07/2005

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de non-location ?

Elle fait partie du dossier à constituer pour bénéficier de la pension après la mise à la retraite. Elle est délivrée par l'Agence de logements et d'équipements militaires.

Où demander une attestation de non-location ?

Auprès de l'Agence de logements et d'équipements militaires, rattachée à l'Administration de la Défense Nationale.

Quels documents faut-il apporter pour l'obtenir ?

Il faut fournir un quitus, une attestation de mise à la retraite, une copie de la CIN et une attestation de salaire indiquant le numéro de rémunération.

Faut-il payer pour cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour la recevoir ?

Le délai est de deux jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

La référence indiquée est la note d'intérêt royal n° CS/5313 datée du 18/07/2005.

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.