Attestation de non-location
Cette attestation fait partie du dossier à constituer pour bénéficier de la pension après la mise à la retraite. Elle est délivrée par l'Agence de logements et d'équipements militaires.
📎 Pièces à fournir
- Quitus
- Attestation de mise à la retraite
- Copie de la CIN
- Attestation de salaire (avec le numéro de rémunération)
⚖️ Références légales
Note d'intérêt royal n° CS/5313 datée du 18/07/2005
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de non-location ?
Elle fait partie du dossier à constituer pour bénéficier de la pension après la mise à la retraite. Elle est délivrée par l'Agence de logements et d'équipements militaires.
Où demander une attestation de non-location ?
Auprès de l'Agence de logements et d'équipements militaires, rattachée à l'Administration de la Défense Nationale.
Quels documents faut-il apporter pour l'obtenir ?
Il faut fournir un quitus, une attestation de mise à la retraite, une copie de la CIN et une attestation de salaire indiquant le numéro de rémunération.
Faut-il payer pour cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour la recevoir ?
Le délai est de deux jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
La référence indiquée est la note d'intérêt royal n° CS/5313 datée du 18/07/2005.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.