Obtenir une attestation de non-bénéfice d'une pension
Démarche permettant d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant que l'on ne perçoit pas de pension. Elle est gratuite et délivrée en principe sous 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité électronique, ou de la carte de résidence, ou du certificat d'immatriculation (pour les étrangers)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Où demander une attestation de non-bénéfice d'une pension ?
Cette attestation se demande auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle prouve que la personne ne perçoit pas de pension.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-bénéfice d'une pension ?
Le délai de délivrance est en principe de 60 jours.
Que faut-il apporter pour faire la demande ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique. Les étrangers peuvent fournir à la place une copie de leur carte de résidence ou de leur certificat d'immatriculation.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quoi repose la délivrance de cette attestation par la CNSS ?
Elle s'appuie sur une note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de survivants et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Danemark)
- Obtenir une attestation de situation militaire
- Demande de pension de vieillesse pour un assuré parti à la retraite (convention maroco-québécoise)
- Autorisation d'exercer comme consignataire de navire et/ou agent maritime
- Adhésion au régime de retraite complémentaire (pensions civiles et militaires)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un affilié à la CNSS
- Obtenir l'agrément de guide touristique
- Affiliation d'un employeur de travailleur domestique à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.