Obtenir une attestation de non-bénéfice d'une pension

Démarche permettant d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant que l'on ne perçoit pas de pension. Elle est gratuite et délivrée en principe sous 60 jours.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique, ou de la carte de résidence, ou du certificat d'immatriculation (pour les étrangers)

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Où demander une attestation de non-bénéfice d'une pension ?

Cette attestation se demande auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle prouve que la personne ne perçoit pas de pension.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-bénéfice d'une pension ?

Le délai de délivrance est en principe de 60 jours.

Que faut-il apporter pour faire la demande ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique. Les étrangers peuvent fournir à la place une copie de leur carte de résidence ou de leur certificat d'immatriculation.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quoi repose la délivrance de cette attestation par la CNSS ?

Elle s'appuie sur une note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.