Demande d'indemnité pour perte d'emploi (procédure avec expertise)
Cette procédure permet à un salarié ayant perdu son emploi de demander l'indemnité pour perte d'emploi auprès de la CNSS. Le délai de traitement est prolongé, car la demande nécessite une expertise technique.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'indemnité pour perte d'emploi (formulaire 310-1-26)
- Formulaire 310-1-30 en cas de demande du reliquat par les ayants droit
- Copie du procès-verbal de l'inspecteur du travail si sa médiation a abouti à une conciliation (si le cadre employeur n'est pas rempli)
- Copie du jugement définitif du tribunal si la médiation n'a pas abouti à une conciliation (si le cadre employeur n'est pas rempli)
- Copie du contrat de travail si le motif de la perte d'emploi renvoie au contrat de travail (si le cadre employeur n'est pas rempli)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Attestation bancaire d'un compte personnel (compte ouvert au Maroc)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes y afférentes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Où faire une demande d'indemnité pour perte d'emploi ?
La demande est à adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels documents faut-il fournir pour toucher l'indemnité de perte d'emploi ?
Il faut le formulaire de demande 310-1-26, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour un étranger) et une attestation bancaire d'un compte personnel ouvert au Maroc. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le procès-verbal de l'inspecteur du travail, le jugement définitif ou le contrat de travail si le cadre employeur n'est pas rempli.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande d'indemnité pour perte d'emploi ?
Le délai de traitement est de 3 mois et demi (105 jours). Il est plus long que d'habitude, car la demande nécessite une expertise technique.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Que faire si le cadre employeur du formulaire n'est pas rempli ?
Il faut joindre une pièce justificative selon la situation. Il peut s'agir du procès-verbal de l'inspecteur du travail en cas de conciliation, du jugement définitif du tribunal sans conciliation, ou du contrat de travail si le motif de la perte d'emploi s'y rapporte.
Les ayants droit peuvent-ils demander le reliquat de l'indemnité ?
Oui, les ayants droit qui demandent le reliquat doivent fournir le formulaire 310-1-30.
Pourquoi le délai est-il plus long que pour d'autres démarches ?
Cette demande figure dans la liste du décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023). Ce décret prévoit une prorogation du délai légal lorsqu'une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de solde du compte employeur
- Obtenir une pension de réversion pour les ayants droit d'un retraité ou pensionné décédé (avec expertise médicale)
- Obtenir la carte d'ancien militaire ou d'ancien combattant
- Attestation de retenue pour la cession de logements de l'État ou d'une collectivité territoriale (agents et fonctionnaires des collectivités territoriales)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat ou un mandataire de l'assuré
- Obtenir une attestation de déclaration de salaires par l'intermédiaire d'un avocat mandaté
- Autorisation temporaire d'exercer la médecine pour un médecin étranger non résident au Maroc
- Obtenir une attestation de non-immatriculation à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.