Attestation de retenue pour la cession de logements de l'État ou d'une collectivité territoriale (agents et fonctionnaires des collectivités territoriales)

Document délivré par les services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume attestant les retenues opérées sur la rémunération au titre de la cession d'un logement de l'État ou d'une collectivité territoriale. Il peut être présenté à des fins administratives ou utilisé conformément à la loi.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeservices extérieurs
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiat pour les certificats générés par une machine ; 15 jours pour les certificats relatifs à des périodes non disponibles dans le système d'information.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour vérifier l'identité)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.83.659 du 18 août 1987 relatif à l'autorisation de vendre les immeubles appartenant à l'État à leurs occupants fonctionnaires et employés des administrations de l'État, par contrat.

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de retenue pour la cession d'un logement de l'État ?

Elle atteste les retenues opérées sur la rémunération au titre de la cession d'un logement de l'État ou d'une collectivité territoriale. Elle peut être présentée à des fins administratives ou utilisée conformément à la loi.

Où demander l'attestation de retenue pour un logement cédé par une collectivité territoriale ?

Elle est délivrée par les services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de vérifier votre identité.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue ?

Non, la délivrance de cette attestation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le certificat est délivré immédiatement lorsqu'il est généré par une machine. Il faut compter 15 jours pour les périodes non disponibles dans le système d'information.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quelle est la base légale de la cession de logements de l'État à leurs occupants ?

Il s'agit du décret n° 2.83.659 du 18 août 1987, relatif à l'autorisation de vendre par contrat les immeubles de l'État à leurs occupants fonctionnaires et employés des administrations de l'État.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.