Demande d'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ou de longue durée (CNOPS)
Cette procédure permet à un assuré CNOPS, ou à ses ayants droit, d'obtenir une exonération totale ou partielle de la part restant à sa charge en cas de maladie grave, chronique ou nécessitant un traitement long ou coûteux. La demande est déposée auprès des délégations régionales de la CNOPS.
📎 Pièces à fournir
- Résultats des examens cliniques et paracliniques justifiant la maladie (selon l'annexe 1 : liste des maladies graves et chroniques et documents requis)
- Rapport médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie
- Dossier d'examen médical de la maladie chronique rempli par le médecin traitant
✅ Conditions et modalités
- Avoir droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base, pour l'assuré ou ses ayants droit
- Déposer un dossier de demande d'exonération de la part restant à la charge de l'assuré
- Remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération demandée
- Bénéficiaires : assurés des régimes AMO gérés par la CNOPS, salariés et retraités du secteur public, victimes de violations graves des droits de l'Homme et étudiants
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 relative au code de la couverture sanitaire de base ; Décret n° 2-05-733 pris pour l'application de la loi n° 65-00 ; Décret n° 736-05-2 fixant les taux de prise en charge des prestations médicales ; Arrêté du Ministre de la Santé n° 05-2518 fixant la liste des maladies graves et des maladies entraînant une incapacité nécessitant un traitement de longue durée ou coûteux, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Qui peut demander l'exonération du ticket modérateur à la CNOPS ?
Les assurés des régimes AMO gérés par la CNOPS (salariés et retraités du secteur public, victimes de violations graves des droits de l'Homme, étudiants) et leurs ayants droit. Il faut avoir droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base et remplir les conditions de l'exonération demandée.
Où déposer une demande d'exonération pour maladie grave ou de longue durée ?
La demande se dépose auprès des délégations régionales de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).
Quels documents médicaux faut-il fournir pour être exonéré du ticket modérateur ?
Il faut fournir les résultats des examens cliniques et paracliniques justifiant la maladie, selon l'annexe 1 qui liste les maladies graves et chroniques et les documents requis. Il faut aussi un rapport médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie, ainsi que le dossier d'examen médical de la maladie chronique rempli par ce médecin.
Faut-il payer pour déposer une demande d'exonération à la CNOPS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande d'exonération ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales de la CNOPS.
Sur quels textes repose l'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant code de la couverture sanitaire de base) et sur le Décret n° 2-05-733. S'y ajoutent le Décret n° 736-05-2 sur les taux de prise en charge et l'arrêté du Ministre de la Santé n° 05-2518 fixant la liste des maladies concernées.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.