Déclaration et enregistrement d'un décès à l'état civil

Cette procédure permet d'inscrire un décès dans les registres de l'état civil auprès de la commune du lieu du décès. Elle est gratuite et le traitement est immédiat.

🏛️ Administration
Commune dont relève le lieu du décès
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiEn attendant (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Livret de famille ou carnet d'identité et d'état civil du père ou du défunt (à défaut, références de l'acte de naissance ou ancienne copie de l'acte de naissance, quelle que soit sa date)
  • Certificat de constatation du décès délivré par un médecin ou un infirmier de la santé publique ou, à défaut, par l'autorité compétente
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du défunt, ou document d'identité pour les étrangers, le cas échéant
  • Copie de l'acte de naissance de l'épouse ou des épouses, le cas échéant
  • Acte de mariage (procédures marocaines), acte de mariage civil, confirmation du mariage, jugement confirmant le mariage ou reconnaissance réciproque du mariage

⚖️ Références légales

Loi sur l'état civil ; Décret d'application de la loi sur l'état civil

Questions fréquentes

Où déclarer un décès au Maroc ?

La déclaration se fait auprès de la commune dont relève le lieu du décès, qui inscrit le décès dans les registres de l'état civil.

Faut-il payer pour faire enregistrer un décès ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour enregistrer un décès à l'état civil ?

Le traitement est immédiat. Les données indiquent un délai de 1 jour.

Que faut-il apporter pour déclarer un décès ?

Il faut notamment le livret de famille ou le carnet d'identité et d'état civil du père ou du défunt, ainsi qu'un certificat de constatation du décès délivré par un médecin, un infirmier de la santé publique ou, à défaut, l'autorité compétente. Selon les cas, on ajoute la copie de la carte nationale d'identité électronique du défunt (ou un document d'identité pour un étranger), l'acte de naissance de l'épouse ou des épouses et un justificatif du mariage.

Peut-on déclarer un décès en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La déclaration se fait auprès de la commune.

Sur quelle base légale repose la déclaration d'un décès ?

Elle relève de la loi sur l'état civil et de son décret d'application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.