Enregistrement du décès d'une personne disparue
Démarche permettant d'inscrire à l'état civil le décès d'une personne disparue, sur la base d'un jugement définitif déclarant ce décès. La déclaration se fait au bureau de l'état civil du dernier domicile du défunt.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration des proches ou du ministère public
- Décision judiciaire définitive déclarant le décès
🧭 Étapes
- Les proches ou le ministère public déposent la déclaration, avec la décision judiciaire définitive déclarant le décès, au bureau de l'état civil de la commune dont relève le dernier domicile du défunt.
- Le bureau de l'état civil inscrit le décès dans l'acte de décès.
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Loi n° 70.03 portant Code de la famille
Questions fréquentes
Où déclarer le décès d'une personne disparue ?
La déclaration se fait au bureau de l'état civil de la commune dont relève le dernier domicile du défunt.
Que faut-il apporter pour faire inscrire un décès après une disparition ?
Il faut une déclaration des proches ou du ministère public, accompagnée de la décision judiciaire définitive déclarant le décès.
Qui peut faire la déclaration du décès d'une personne disparue ?
La déclaration est déposée par les proches de la personne disparue ou par le ministère public.
Faut-il payer pour enregistrer le décès d'une personne disparue ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que le décès soit inscrit à l'état civil ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on déclarer ce décès en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait au bureau de l'état civil de la commune.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil et sur la loi n° 70.03 portant Code de la famille.
Autres démarches : Famille et état civil
- Autorisation d'exhumer un corps ou des restes mortels
- Déclarer la naissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du livret de famille pour les Marocains nés à l'étranger
- Obtenir le procès-verbal d'admission d'une personne décédée à l'hôpital
- Obtenir un certificat médical prénuptial
- Obtenir un extrait d'acte de naissance depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un CHU
- Rectification d'un acte d'état civil en arabe comportant une erreur substantielle, après jugement du tribunal
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.