Obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de décès
Cette procédure permet d'obtenir auprès de la commune un extrait ou une copie complète d'un acte de décès. La demande se fait au bureau de l'état civil qui détient l'acte.
📎 Pièces à fournir
- Ancien extrait ou ancienne copie intégrale de l'acte de décès, ou références de l'acte
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Loi n° 30.89 fixant les droits, taxes, contributions et redevances dus au profit des collectivités locales ; Décret portant application de la loi n° 02.99.665 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Où demander un extrait d'acte de décès ?
La demande se fait au bureau de l'état civil qui détient l'acte, au sein de la commune dont il dépend.
Que faut-il apporter pour obtenir une copie intégrale d'acte de décès ?
Il faut présenter l'ancien extrait ou l'ancienne copie intégrale de l'acte de décès, ou à défaut les références de l'acte.
Faut-il payer pour une copie d'acte de décès ?
Oui, des frais de timbre de deux dirhams par copie sont demandés.
Combien de temps faut-il pour recevoir un acte de décès ?
Le document est délivré immédiatement, en principe en 1 jour.
Peut-on demander un acte de décès en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. La demande se fait auprès du bureau de l'état civil.
Quels textes de loi encadrent la délivrance des actes de décès ?
La démarche repose sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil, la loi n° 30.89 sur les droits, taxes et redevances des collectivités locales, et le décret d'application n° 02.99.665 relatif à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir un certificat de décès
- Obtenir une copie conforme du livret de famille (Marocains résidant à l'étranger)
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un Marocain survenu à l'étranger, sur jugement du tribunal
- Obtenir le certificat administratif de futur(e) marié(e) pour les fiancés vivant à l'étranger
- Transcription de l'acte d'inscription des personnes ayant obtenu la nationalité marocaine par leur mère et inscrites à l'état civil des étrangers
- Obtenir un acte de mariage adoulaire entre un Marocain et un étranger à l'étranger
- Déclaration de naissance d'un enfant de parents inconnus ou abandonné après l'accouchement
- Obtenir un certificat médical de naissance
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.