Obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de décès

Cette procédure permet d'obtenir auprès de la commune un extrait ou une copie complète d'un acte de décès. La demande se fait au bureau de l'état civil qui détient l'acte.

🏛️ Administration
Commune dont relève le bureau de l'état civil dépositaire de l'acte de décès
💰 CoûtFrais de timbre : deux dirhams par copie
⏱️ DélaiImmédiatement (1 jour)

📎 Pièces à fournir

  • Ancien extrait ou ancienne copie intégrale de l'acte de décès, ou références de l'acte

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Loi n° 30.89 fixant les droits, taxes, contributions et redevances dus au profit des collectivités locales ; Décret portant application de la loi n° 02.99.665 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Où demander un extrait d'acte de décès ?

La demande se fait au bureau de l'état civil qui détient l'acte, au sein de la commune dont il dépend.

Que faut-il apporter pour obtenir une copie intégrale d'acte de décès ?

Il faut présenter l'ancien extrait ou l'ancienne copie intégrale de l'acte de décès, ou à défaut les références de l'acte.

Faut-il payer pour une copie d'acte de décès ?

Oui, des frais de timbre de deux dirhams par copie sont demandés.

Combien de temps faut-il pour recevoir un acte de décès ?

Le document est délivré immédiatement, en principe en 1 jour.

Peut-on demander un acte de décès en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. La demande se fait auprès du bureau de l'état civil.

Quels textes de loi encadrent la délivrance des actes de décès ?

La démarche repose sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil, la loi n° 30.89 sur les droits, taxes et redevances des collectivités locales, et le décret d'application n° 02.99.665 relatif à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.