Obtenir le procès-verbal d'admission d'une personne décédée à l'hôpital

Cette procédure permet à un proche d'obtenir, auprès d'un établissement de santé relevant d'un CHU, le procès-verbal d'admission d'une personne décédée. Elle est gratuite.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentres Hospitaliers Universitaires
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la CIN du demandeur
  • Copie de la CIN de la personne décédée
  • Document prouvant le lien de parenté avec la personne décédée

⚖️ Références légales

Décision encadrant les documents et pièces requis, en cours d'approbation; Règlement intérieur des hôpitaux

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir le procès-verbal d'admission d'un proche décédé à l'hôpital ?

Il faut fournir une copie de votre CIN, une copie de la CIN de la personne décédée et un document prouvant le lien de parenté avec elle.

Faut-il payer pour récupérer un procès-verbal d'admission à l'hôpital ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir ce procès-verbal d'admission ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où faire la demande de procès-verbal d'admission d'une personne décédée ?

La demande se fait auprès d'un établissement de santé relevant d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), sous la tutelle du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on demander ce procès-verbal d'admission en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quoi repose cette démarche sur le plan légal ?

Elle s'appuie sur le Règlement intérieur des hôpitaux et sur une décision encadrant les documents et pièces requis, qui est en cours d'approbation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.