Obtenir le procès-verbal d'admission d'une personne décédée à l'hôpital
Cette procédure permet à un proche d'obtenir, auprès d'un établissement de santé relevant d'un CHU, le procès-verbal d'admission d'une personne décédée. Elle est gratuite.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN de la personne décédée
- Document prouvant le lien de parenté avec la personne décédée
⚖️ Références légales
Décision encadrant les documents et pièces requis, en cours d'approbation; Règlement intérieur des hôpitaux
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir le procès-verbal d'admission d'un proche décédé à l'hôpital ?
Il faut fournir une copie de votre CIN, une copie de la CIN de la personne décédée et un document prouvant le lien de parenté avec elle.
Faut-il payer pour récupérer un procès-verbal d'admission à l'hôpital ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir ce procès-verbal d'admission ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où faire la demande de procès-verbal d'admission d'une personne décédée ?
La demande se fait auprès d'un établissement de santé relevant d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), sous la tutelle du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on demander ce procès-verbal d'admission en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quoi repose cette démarche sur le plan légal ?
Elle s'appuie sur le Règlement intérieur des hôpitaux et sur une décision encadrant les documents et pièces requis, qui est en cours d'approbation.
Autres démarches : Famille et état civil
- Déclaration de naissance au consulat d'un enfant d'une mère marocaine et d'un père étranger
- Déclaration d'un décès à l'état civil marocain pour les Marocains résidant à l'étranger
- Obtenir un duplicata du livret individuel de la Gendarmerie Royale
- Certificat de non-inscription à l'état civil du consulat du lieu de naissance (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un certificat de décès
- Obtenir une copie conforme du livret de famille (Marocains résidant à l'étranger)
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un Marocain survenu à l'étranger, sur jugement du tribunal
- Obtenir le certificat administratif de futur(e) marié(e) pour les fiancés vivant à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.