Obtenir une fiche individuelle d'état civil

Démarche permettant d'obtenir la fiche individuelle d'état civil auprès du bureau de l'état civil de la commune du lieu de résidence. Elle est délivrée immédiatement contre un droit de timbre de 2 dirhams.

🏛️ Administration
Commune dont relève le bureau de l'état civil du lieu de résidence
💰 CoûtDroits de timbre : deux dirhams
⏱️ DélaiImmédiatement (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Livret de famille ou livret d'identité et d'état civil
  • Extrait d'acte de naissance, quelle que soit sa date de délivrance

⚖️ Références légales

Loi n° 30.89 fixant les taxes, droits, contributions et redevances dus au profit des collectivités locales ; Loi n° 37-99 relative à l'état civil ; Décret d'application n° 02.99.665 de la loi relative à l'état civil

Questions fréquentes

Où faire établir une fiche individuelle d'état civil ?

Il faut s'adresser au bureau de l'état civil de la commune du lieu de résidence.

Que faut-il apporter pour obtenir une fiche individuelle d'état civil ?

Il faut présenter le livret de famille ou le livret d'identité et d'état civil, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance, quelle que soit sa date de délivrance.

Faut-il payer pour une fiche individuelle d'état civil ?

Oui, un droit de timbre de 2 dirhams est exigé.

Combien de temps faut-il pour recevoir la fiche individuelle ?

Elle est délivrée immédiatement, soit en 1 jour au maximum selon les données.

Peut-on demander une fiche individuelle d'état civil en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose la fiche individuelle d'état civil ?

La démarche s'appuie sur la loi n° 37-99 relative à l'état civil et son décret d'application n° 02.99.665. La loi n° 30.89 fixe les taxes dues aux collectivités locales.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.