Enregistrement à l'état civil du décès d'un militaire ou d'un membre des Forces auxiliaires tombé au champ d'honneur
Inscription à l'état civil du décès d'un soldat des Forces armées royales ou d'un membre des Forces auxiliaires mort lors de la défense du Royaume. Elle se fait sur déclaration de l'Administration de la défense nationale, au bureau de l'état civil de la commune de Touarga.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration de l'Administration de la défense nationale
⚖️ Références légales
Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 897-03 relatif au bureau compétent pour l'enregistrement des décès des soldats marocains lors de la défense de l'intégrité territoriale ; Loi n° 37-99 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Où faut-il déclarer le décès d'un militaire tombé au champ d'honneur ?
Le décès est enregistré au bureau de l'état civil de la commune de Touarga. L'inscription se fait sur déclaration de l'Administration de la défense nationale.
Qui est concerné par cet enregistrement à l'état civil ?
Il concerne les soldats des Forces armées royales et les membres des Forces auxiliaires morts lors de la défense du Royaume.
Que faut-il fournir pour faire inscrire ce décès ?
Le seul document indiqué est la déclaration de l'Administration de la défense nationale.
Faut-il payer pour enregistrer le décès d'un soldat mort pour le Royaume ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'enregistrement de ce décès ?
Le délai indiqué est immédiat (0 jour).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cet enregistrement ?
Il repose sur l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 897-03 relatif au bureau compétent pour l'enregistrement des décès des soldats marocains lors de la défense de l'intégrité territoriale. Il s'appuie aussi sur la loi n° 37-99 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Annulation d'un acte de décès d'un militaire déclaré mort en martyr alors qu'il est en vie
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.