Changement de nom de famille

Démarche permettant de faire modifier son nom de famille auprès de la commune où l'acte de naissance est conservé. Elle s'appuie sur la lettre d'information envoyée par le secrétariat de la Commission supérieure de l'état civil.

🏛️ Administration
Commune dont relève le bureau de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (60 j) ; délai moyen de 60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la lettre d'information adressée à l'intéressé par le secrétariat de la Commission supérieure de l'état civil

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Décret n° 2-99-665 portant application de la loi relative à l'état civil

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour changer de nom de famille ?

Il faut se rendre à la commune dont relève le bureau de l'état civil qui conserve l'acte de naissance de la personne concernée.

Que faut-il apporter pour modifier son nom de famille ?

Le dossier demande une copie de la lettre d'information adressée à l'intéressé par le secrétariat de la Commission supérieure de l'état civil.

Faut-il payer pour changer de nom de famille ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps prend un changement de nom de famille ?

Les données indiquent « immédiatement (60 j) », avec un délai moyen de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose le changement de nom de famille ?

La démarche s'appuie sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil et sur le décret n° 2-99-665 portant application de cette loi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.