Couverture médicale des pensionnés résidant en Tunisie et de leurs ayants droit (convention maroco-tunisienne)
Cette démarche permet aux pensionnés et à leurs ayants droit qui vivent hors du Maroc d'obtenir la couverture médicale dans leur pays de résidence. Elle relève de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire MT8
- Attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence
- Attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans le pays de résidence
- Certificat de résidence dans l'autre pays
- Permis de séjour
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada Al-Akhira 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la couverture médicale de la CNSS quand on est pensionné en Tunisie ?
Cette démarche concerne les pensionnés et leurs ayants droit qui vivent hors du Maroc, ici en Tunisie. Elle leur permet d'obtenir la couverture médicale dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
Que faut-il apporter pour demander la couverture médicale en Tunisie ?
Il faut le formulaire MT8, une attestation de non-perception d'une pension et une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans le pays de résidence, ainsi qu'un certificat de résidence et un permis de séjour. Il faut aussi l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Quel document faut-il fournir pour le conjoint ou la conjointe ?
Il faut soit une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence, soit une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe.
Faut-il payer pour faire cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier de couverture médicale pour pensionné résidant en Tunisie ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences. La démarche n'est pas disponible en ligne.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 5 février 1987 (6 Joumada Al-Akhira 1407) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir une attestation de bénéfice de la couverture médicale
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.