Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention Maroc-Espagne)
Cette démarche permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur lors d'un séjour temporaire, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° EM4
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Où déposer ma demande de couverture médicale pour un séjour temporaire en Espagne ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Quels documents faut-il apporter pour cette démarche ?
Il faut le formulaire n° EM4, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.
Faut-il payer pour obtenir cette couverture médicale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se fait auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Adhésion à la Mutuelle des Forces Armées Royales et accès à ses prestations
- Obtenir un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Prestations de santé en tiers payant (Mutuelle des Forces armées royales)
- Attestation d'inscription d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
- Renouveler le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Aide globale aux pupilles de la Nation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.