Autorisation d'inhumer un corps venu de l'étranger

Autorisation délivrée par la commune pour enterrer un défunt dont le corps a été transporté vers le Maroc depuis l'étranger. Elle est gratuite et délivrée le jour même.

🏛️ Administration
Commune
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiCe jour-là (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Autorisation de transport du corps délivrée par les services des affaires consulaires générales du Royaume
  • Certificat de non-contagion
  • Certificat de constatation du décès
  • Procès-verbal de mise en bière
  • Laissez-passer
  • Pièce d'identité du défunt ou de la défunte

⚖️ Références légales

Dahir n° 986.68 du 19 Chaâbane 1389 (31 octobre 1969) relatif au régime des inhumations, exhumations et transports de corps, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.80.522 du 8 Safar 1401 (16 décembre 1980) ; Décret n° 2.22.218 du 30 Shawwal 1443 (31 mai 2022), relatif à l'inspection des décès, à l'enterrement, à l'enlèvement et à l'exhumation des corps ; Dahir n° 1-02-239 portant promulgation de la loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Décret n° 2.99.665 du 2 Chaâbane 1423 (9 octobre 2002) ; Dahir n° 1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113.14 relative aux communes ; Arrêté conjoint n° 01-117 du 17 Chaoual 1421 (12 janvier 2001) ; Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 14 Dhou al-Hijja 1444 (3 juillet 2023) ; Arrêté réglementaire communal relatif à la salubrité publique propre à chaque commune

Questions fréquentes

Où demander l'autorisation d'inhumer un défunt rapatrié de l'étranger ?

Cette autorisation est délivrée par la commune.

Que faut-il apporter pour enterrer un corps rapatrié au Maroc ?

Il faut fournir l'autorisation de transport du corps délivrée par les services des affaires consulaires générales du Royaume, le certificat de non-contagion, le certificat de constatation du décès, le procès-verbal de mise en bière, le laissez-passer et la pièce d'identité du défunt ou de la défunte.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'inhumation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'inhumer ?

L'autorisation est délivrée le jour même, soit en 1 jour.

Peut-on faire cette demande d'autorisation d'inhumation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'inhumer un corps venu de l'étranger ?

Elle repose notamment sur le Dahir n° 986.68 du 31 octobre 1969 relatif au régime des inhumations, exhumations et transports de corps, et sur le Décret n° 2.22.218 du 31 mai 2022 relatif à l'inspection des décès, à l'enterrement, à l'enlèvement et à l'exhumation des corps.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.