Autorisation d'inhumer un corps venu de l'étranger
Autorisation délivrée par la commune pour enterrer un défunt dont le corps a été transporté vers le Maroc depuis l'étranger. Elle est gratuite et délivrée le jour même.
📎 Pièces à fournir
- Autorisation de transport du corps délivrée par les services des affaires consulaires générales du Royaume
- Certificat de non-contagion
- Certificat de constatation du décès
- Procès-verbal de mise en bière
- Laissez-passer
- Pièce d'identité du défunt ou de la défunte
⚖️ Références légales
Dahir n° 986.68 du 19 Chaâbane 1389 (31 octobre 1969) relatif au régime des inhumations, exhumations et transports de corps, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.80.522 du 8 Safar 1401 (16 décembre 1980) ; Décret n° 2.22.218 du 30 Shawwal 1443 (31 mai 2022), relatif à l'inspection des décès, à l'enterrement, à l'enlèvement et à l'exhumation des corps ; Dahir n° 1-02-239 portant promulgation de la loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Décret n° 2.99.665 du 2 Chaâbane 1423 (9 octobre 2002) ; Dahir n° 1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113.14 relative aux communes ; Arrêté conjoint n° 01-117 du 17 Chaoual 1421 (12 janvier 2001) ; Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 14 Dhou al-Hijja 1444 (3 juillet 2023) ; Arrêté réglementaire communal relatif à la salubrité publique propre à chaque commune
Questions fréquentes
Où demander l'autorisation d'inhumer un défunt rapatrié de l'étranger ?
Cette autorisation est délivrée par la commune.
Que faut-il apporter pour enterrer un corps rapatrié au Maroc ?
Il faut fournir l'autorisation de transport du corps délivrée par les services des affaires consulaires générales du Royaume, le certificat de non-contagion, le certificat de constatation du décès, le procès-verbal de mise en bière, le laissez-passer et la pièce d'identité du défunt ou de la défunte.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'inhumation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'inhumer ?
L'autorisation est délivrée le jour même, soit en 1 jour.
Peut-on faire cette demande d'autorisation d'inhumation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'inhumer un corps venu de l'étranger ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 986.68 du 31 octobre 1969 relatif au régime des inhumations, exhumations et transports de corps, et sur le Décret n° 2.22.218 du 31 mai 2022 relatif à l'inspection des décès, à l'enterrement, à l'enlèvement et à l'exhumation des corps.
Autres démarches : Famille et état civil
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un militaire ou d'un membre des Forces auxiliaires tombé au champ d'honneur
- Changement de nom de famille
- Obtenir une fiche individuelle d'état civil
- Obtenir une attestation de concordance d'identité (Marocains résidant en France)
- Obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de décès
- Déclaration de naissance d'un enfant de père marocain né à l'étranger
- Obtenir un extrait d'acte de décès depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir une copie intégrale d'acte de naissance depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.