Attestation de dépôt des indemnités d'un accident de la circulation
Document délivré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances. Il atteste la réception des indemnités d'accident de la circulation accordées par jugement à la victime ou à ses ayants droit.
📎 Pièces à fournir
- Dépôt des indemnités par la compagnie d'assurance, au moyen d'un chèque
⚖️ Références légales
Dahir Sharif 1.84.177 du Muharram 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des personnes blessées dans des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de dépôt des indemnités après un accident de la route ?
Elle atteste que la Caisse nationale de retraites et d'assurances a bien reçu les indemnités d'accident de la circulation accordées par jugement à la victime ou à ses ayants droit.
Qui délivre cette attestation ?
Elle est délivrée par la Caisse nationale de retraites et d'assurances.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de dépôt des indemnités ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut que la compagnie d'assurance ait déposé les indemnités auprès de la Caisse, au moyen d'un chèque.
Peut-on demander l'attestation de dépôt des indemnités en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle loi repose l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ?
Elle repose sur le Dahir Sharif 1.84.177 du Muharram 1405 (2 octobre 1984), relatif à l'indemnisation des personnes blessées dans des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.