Rectifier les données d'un contrat de travail domestique auprès de la CNSS

Cette démarche permet de signaler à la CNSS une erreur dans les données du contrat de travail domestique : salaire, nature du contrat, heures hebdomadaires ou date de fin du contrat.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSSDirections régionales et agences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie du contrat de travail domestique

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 12-19 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques ; Décret n° 2-18-686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques

Questions fréquentes

Quelles erreurs du contrat de travail domestique peut-on faire corriger auprès de la CNSS ?

Cette démarche permet de signaler à la CNSS une erreur dans les données du contrat : salaire, nature du contrat, heures hebdomadaires ou date de fin du contrat.

Où s'adresser pour corriger les informations d'un contrat de travail domestique ?

Il faut s'adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), auprès de ses directions régionales et agences.

Que faut-il apporter pour rectifier un contrat de travail domestique ?

Le document demandé est une copie du contrat de travail domestique.

Faut-il payer pour faire rectifier les données du contrat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que la CNSS traite la rectification ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on rectifier un contrat de travail domestique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Il faut passer par les directions régionales ou agences de la CNSS.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016 (loi n° 12-19 sur les travailleuses et travailleurs domestiques) et sur le Décret n° 2-18-686 du 30 mai 2019 relatif à l'application du régime de sécurité sociale à ces travailleurs.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.