Obtenir l'allocation de décès en tant que frère ou sœur d'un assuré décédé (CNSS)
Démarche permettant au frère ou à la sœur d'un assuré décédé de demander l'allocation de décès auprès de la CNSS. Le traitement du dossier nécessite une expertise ou une enquête, ce qui allonge le délai légal.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'indemnités à la suite du décès de l'assuré(e) (01-1-317)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
- Acte de décès de l'assuré(e)
- Copie de l'acte de mariage
- Certificat médical indiquant la cause du décès (assuré salarié) ou certificat de décès délivré par les services compétents
- Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation aux ayants droit (07-3-317) (décès résultant d'un accident de la voie publique)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou de la demandeuse ou du titre de séjour pour les étrangers
- Engagement de remboursement des sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (formulaire 310-1-22)
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur (si non déjà fourni à la CNSS)
- Acte de décès du père et/ou de la mère de l'assuré(e) décédé(e)
- Déclaration sur l'honneur de célibat de l'assuré(e) décédé(e), ou acte de décès du conjoint, ou copie de l'acte de divorce
- Déclaration sur l'honneur de prise en charge du demandeur par l'assuré(e) décédé(e) (49-1-310)
- Acte d'hérédité
- Procuration des ayants droit (43-1-310)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.72.541 du 23 di al-qi'da 1392 (30 décembre 1972) relatif aux indemnités versées par la CNSS ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prolongation du délai légal de délivrance pour expertise technique ou enquête publique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander l'allocation de décès d'un frère ou d'une sœur assuré à la CNSS ?
Il faut notamment la demande d'indemnités (01-1-317), l'acte de décès de l'assuré(e), sa carte nationale d'identité électronique (ou titre de séjour pour les étrangers), celle du demandeur, un acte d'hérédité et le certificat médical ou de décès indiquant la cause du décès. Des pièces s'ajoutent, comme l'acte de décès du père et/ou de la mère, la déclaration sur l'honneur de prise en charge du demandeur (49-1-310) et l'attestation bancaire du demandeur si elle n'a pas déjà été fournie à la CNSS.
Faut-il payer pour déposer cette demande d'allocation de décès ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps la CNSS met-elle pour traiter un dossier d'allocation de décès ?
Le délai est de 3 mois et demi (105 jours). Il est prolongé parce que le dossier nécessite une expertise technique ou une enquête publique.
Peut-on faire la demande d'allocation de décès en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande concerne la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il ajouter au dossier si le décès résulte d'un accident de la route ?
Il faut joindre une copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale, ainsi que le formulaire de subrogation aux ayants droit (07-3-317).
Sur quels textes de loi repose l'allocation de décès versée par la CNSS ?
Elle repose sur le décret n° 2.72.541 du 30 décembre 1972 relatif aux indemnités versées par la CNSS. Le délai prolongé est fixé par le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023, qui liste les décisions nécessitant une expertise technique ou une enquête publique.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (affilié CNSS)
- Obtenir le certificat de formation avancée pour marins à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés (AGAZ – STCW)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-allemande
- Obtenir une attestation de paiement d'une rente d'accident du travail
- Demander une pension de survivants et une allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Québec)
- Obtenir le certificat de formation avancée pour marins à bord de navires pétroliers (STCW)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc–Pays-Bas)
- Obtenir une attestation de pension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.