Allocation de décès pour les retraités assurés des Forces armées royales
Cette allocation est versée aux ayants droit d'un retraité assuré décédé. Le dossier à fournir change selon que l'assuré était marié avec enfants, marié sans enfants ou célibataire.
📎 Pièces à fournir
- Cas de l'assuré marié avec enfants : copie de la CIN électronique de l'assuré
- Cas de l'assuré marié avec enfants : certificat médical de décès
- Cas de l'assuré marié avec enfants : extrait de l'acte de décès
- Cas de l'assuré marié avec enfants : copie de l'acte de mariage
- Cas de l'assuré marié avec enfants : copie de l'acte d'hérédité
- Cas de l'assuré marié avec enfants : copie de la CIN électronique de la veuve
- Cas de l'assuré marié avec enfants : copie de la CIN électronique des enfants majeurs
- Cas de l'assuré marié avec enfants : acte de garde des enfants mineurs
- Cas de l'assuré marié avec enfants : acte d'interdiction en cas de handicap de l'un des enfants
- Cas de l'assuré célibataire : copie de la CIN électronique de l'assuré
- Cas de l'assuré célibataire : certificat médical de décès
- Cas de l'assuré célibataire : extrait de l'acte de décès
- Cas de l'assuré célibataire : copie de l'acte de mariage des parents de l'assuré
- Cas de l'assuré célibataire : copie de l'acte d'hérédité
- Cas de l'assuré célibataire : copie de la CIN électronique des parents de l'assuré
- Cas de l'assuré célibataire : déclaration sur l'honneur attestant le célibat de l'assuré
- Cas de l'assuré marié sans enfants : copie de la CIN électronique de l'assuré
- Cas de l'assuré marié sans enfants : certificat médical de décès
- Cas de l'assuré marié sans enfants : extrait de l'acte de décès
- Cas de l'assuré marié sans enfants : copie de l'acte de mariage
- Cas de l'assuré marié sans enfants : copie de l'acte d'hérédité
- Cas de l'assuré marié sans enfants : copie de la CIN électronique de la veuve
- Cas de l'assuré marié sans enfants : copie de la CIN électronique des parents de l'assuré
- Cas de l'assuré marié sans enfants : extrait de l'acte de décès des parents de l'assuré, s'ils sont décédés
✅ Conditions et modalités
- Être ayant droit d'un retraité assuré décédé
⚖️ Références légales
Note de service n° 3913/EMG/DGSS n° 2380/DPSC/ASS
Questions fréquentes
Qui peut demander l'allocation de décès d'un retraité des FAR ?
Elle est réservée aux ayants droit d'un retraité assuré des Forces armées royales décédé. La condition indiquée est d'être ayant droit de la personne décédée.
Que faut-il apporter pour le dossier si le défunt était marié avec enfants ?
Il faut notamment la CIN électronique de l'assuré, le certificat médical de décès, l'extrait de l'acte de décès, l'acte de mariage et l'acte d'hérédité. Il faut aussi la CIN électronique de la veuve et des enfants majeurs, l'acte de garde des enfants mineurs et, si un enfant est handicapé, l'acte d'interdiction.
Quels documents fournir si le retraité décédé était célibataire ?
Le dossier comprend la CIN électronique de l'assuré, le certificat médical de décès, l'extrait de l'acte de décès et l'acte d'hérédité. Il faut aussi l'acte de mariage et la CIN électronique des parents, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant le célibat.
Quelles pièces sont demandées pour un assuré marié sans enfants ?
Il faut la CIN électronique de l'assuré, le certificat médical de décès, l'extrait de l'acte de décès, l'acte de mariage et l'acte d'hérédité. Il faut aussi la CIN électronique de la veuve et des parents de l'assuré, plus l'extrait d'acte de décès des parents s'ils sont décédés.
Faut-il payer pour obtenir cette allocation de décès ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'allocation de décès ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève de la Direction générale des services sociaux des Forces armées royales, rattachée à l'Administration de la Défense Nationale.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir un certificat d'estimation de l'âge
- Prise en charge directe par la CNOPS des soins dans les hôpitaux publics français
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant au Maroc (convention maroco-française)
- Corriger les données d'un assuré CNSS après un changement d'adresse ou de nationalité
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant hors du Maroc (convention maroco-néerlandaise)
- Obtenir les dernières sommes dues à un retraité décédé (démarche des héritiers)
- Autorisation préalable pour agrandir ou modifier une clinique privée ou un établissement similaire
- Couverture médicale des travailleurs résidant à l'étranger lors d'un séjour temporaire au Maroc (convention maroco-espagnole)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.