Obtenir les allocations familiales pour un assuré atteint d'une incapacité physique permanente de plus de 70 % (avec expertise)
Démarche permettant à un assuré de la CNSS, atteint d'une incapacité physique permanente supérieure à 70 %, de bénéficier des allocations familiales. Le dossier nécessite une expertise technique, ce qui allonge le délai de traitement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'allocations familiales (311-1-14)
- Copie de la CIN électronique de l'assuré(e) ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie auparavant à la CNSS)
- Copie de la CIN électronique du conjoint ou de la conjointe ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie auparavant à la CNSS)
- Copie de l'acte de mariage (si non fournie auparavant à la CNSS) ou reconnaissance de filiation / jugement établissant la filiation paternelle
- Copie du jugement fixant le taux d'incapacité (70 % au moins)
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Copie de l'acte de naissance de chaque enfant
- Certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans
- Attestation de formation pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans
- Copie de l'acte d'adoption
- Dossier « Justification de la situation d'une personne à besoins spécifiques » (réf. 41-1-310) pour chaque enfant à besoins spécifiques
- Attestation du revenu global imposable du demandeur, délivrée par les autorités compétentes, pour chaque enfant à besoins spécifiques
- Déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42) attestant que le demandeur n'a pas un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de l'enfant à besoins spécifiques
- Attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoins spécifiques
✅ Conditions et modalités
- Être assuré(e) à la CNSS
- Être atteint(e) d'une incapacité physique permanente avec un taux supérieur à 70 %
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.72.541 du 23 dou al qi'da 1392 (30 décembre 1972) ; Décret n° 2.08.358 du 5 rajab 1429 (9 juillet 2008) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier des allocations familiales en cas d'incapacité physique permanente ?
Il faut être assuré(e) à la CNSS et être atteint(e) d'une incapacité physique permanente dont le taux dépasse 70 %.
Combien de temps faut-il pour obtenir ces allocations familiales ?
Le délai de traitement est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long car le dossier nécessite une expertise technique.
Faut-il payer pour déposer une demande d'allocations familiales à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Que faut-il apporter pour une demande d'allocations familiales avec incapacité de plus de 70 % ?
Il faut notamment la demande d'allocations familiales (311-1-14), la copie du jugement fixant le taux d'incapacité (70 % au moins), l'acte de naissance de chaque enfant et la CIN ou le titre de séjour. Selon la situation, il faut aussi l'acte de mariage ou de filiation, une attestation bancaire et, pour les enfants à besoins spécifiques, des justificatifs de revenus et de situation.
Quels documents faut-il pour un enfant scolarisé ou en formation ?
Pour un enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour un enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, une attestation de formation est demandée.
Peut-on faire cette demande d'allocations familiales en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande concerne la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Autres démarches : Travail et fonction
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.