Autorisation d'exercer comme consignataire de navire et/ou agent maritime
Cette procédure permet à une société d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de consignataire de navire et/ou d'agent maritime. L'autorisation est délivrée par la Direction de la marine marchande, lors de la première demande ou d'un renouvellement.
📎 Pièces à fournir
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie des statuts de la société indiquant la profession de consignataire de navire comme activité principale
- Copie du cahier des charges signée par le représentant légal de la société
- Garantie bancaire de 500.000 dirhams conforme à l'annexe 1 du cahier des charges, délivrée par une banque au Maroc
- Extrait du casier judiciaire du représentant légal (moins de trois mois)
- Copie de la CIN du représentant légal
- Justificatifs d'aptitude professionnelle du représentant légal (diplômes, attestations de travail, CV, etc.)
- Justificatifs d'aptitude professionnelle du représentant de la succursale dans le port concerné, s'il est différent du représentant légal
- Liste des ressources humaines de la société avec les CV des personnes concernées
- Liste des moyens matériels et logistiques de la société (ordinateurs, fax, téléphones, etc.)
- Copie du contrat de bail ou du titre de propriété d'un local commercial dans la ville du port concerné
- Attestation d'assurance contre les accidents du travail
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
- Reçu de paiement à la Trésorerie générale du Royaume (à payer après acceptation de la demande et signature de la décision d'autorisation)
⚖️ Références légales
Code de commerce maritime (31 mars 1919) ; Arrêté du Ministre de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau n° 2745.20 du 18 Moharram 1442 (7 septembre 2020) portant délégation de signature et approbation des marchés ; Cahier des charges fixant les conditions d'exercice de la profession de consignataire de navire et/ou d'agent maritime ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour exercer comme consignataire de navire ?
L'autorisation est délivrée par la Direction de la marine marchande, rattachée au Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. Elle concerne les sociétés qui veulent exercer comme consignataire de navire et/ou agent maritime, pour une première demande ou un renouvellement.
Quels documents faut-il fournir pour devenir agent maritime ?
Le dossier comprend notamment le certificat d'immatriculation au registre du commerce, les statuts de la société, le cahier des charges signé et une garantie bancaire de 500.000 dirhams. Il faut aussi le casier judiciaire (moins de trois mois) et la CIN du représentant légal, ses justificatifs d'aptitude professionnelle, les listes des ressources humaines et des moyens matériels, un bail ou titre de propriété d'un local, ainsi que les attestations d'assurance (accidents du travail et responsabilité civile professionnelle).
Combien coûte l'autorisation de consignataire de navire ?
La demande initiale coûte 15.000 dirhams et le renouvellement 10.000 dirhams. Le paiement se fait à la Trésorerie générale du Royaume après acceptation de la demande.
Quand faut-il payer les frais à la Trésorerie générale du Royaume ?
Le paiement intervient après l'acceptation de la demande et la signature de la décision d'autorisation. Le reçu de paiement fait partie des pièces du dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'agent maritime ?
Le délai moyen de traitement est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de consignataire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle garantie bancaire est exigée pour exercer comme consignataire de navire ?
Il faut une garantie bancaire de 500.000 dirhams, conforme à l'annexe 1 du cahier des charges. Elle doit être délivrée par une banque au Maroc.
Autres démarches : Travail et fonction
- Autorisation exceptionnelle de travail de nuit pour les femmes et les mineurs
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- Brevet d'officier mécanicien chargé du quart machine, sans limitation
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.