Remboursement des frais funéraires à une personne non bénéficiaire de l'allocation de décès (avec expertise)

Cette procédure permet à une personne sans lien familial avec l'assuré(e) décédé(e) d'obtenir de la CNSS le remboursement des frais funéraires qu'elle a payés. Le traitement du dossier peut nécessiter une expertise, ce qui allonge le délai légal.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois et demi (105 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'indemnités à la suite du décès de l'assuré(e) (formulaire 01-1-317)
  • Copie de la CNIE de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Certificat de décès de l'assuré(e)
  • Copie de l'acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès de l'assuré(e) salarié(e) ou certificat de décès délivré par les services compétents
  • Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation dans les droits des ayants droit (07-3-317), en cas de décès résultant d'un accident de la voie publique
  • Copie de la CNIE du demandeur ou de la demandeuse ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Engagement de restitution des sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (formulaire 310-1-22)
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur (si non déjà fourni à la CNSS)
  • Déclaration sur l'honneur du célibat de l'assuré(e) décédé(e), certificat de décès du conjoint ou de la conjointe, ou copie de l'acte de divorce
  • Certificats de décès du père et de la mère de l'assuré(e) décédé(e)
  • Déclaration attestant que le demandeur a supporté les frais funéraires, avec pièces justificatives

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Jumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Qui peut demander le remboursement des frais funéraires à la CNSS sans toucher l'allocation de décès ?

Cette procédure concerne une personne sans lien familial avec l'assuré(e) décédé(e) qui a payé les frais funéraires. Elle s'adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour en obtenir le remboursement.

Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser des frais funéraires ?

Il faut notamment le formulaire de demande d'indemnités 01-1-317, le certificat de décès, les copies de la CNIE (ou du titre de séjour) de l'assuré(e) et du demandeur, ainsi qu'une déclaration attestant que le demandeur a supporté les frais, avec pièces justificatives. D'autres pièces sont demandées, comme l'attestation bancaire et les certificats de décès des parents de l'assuré(e).

Faut-il payer pour déposer cette demande à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement ?

Le délai est de 3 mois et demi (105 jours). Il est plus long que le délai habituel, car le dossier peut nécessiter une expertise.

Que faut-il fournir si le décès est dû à un accident de la route ?

Il faut joindre une copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale. Il faut aussi le formulaire de subrogation dans les droits des ayants droit (07-3-317).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette procédure ?

Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Le Décret n° 2-22-386 du 8 mai 2023 prévoit la prolongation du délai légal pour ce type de décision.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.