Affiliation d'un employeur de travailleur domestique à la CNSS
Démarche permettant à un particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le dépôt se fait auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation de l'employeur domestique (formulaire 325-1-12)
- Copie du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique (article 3 de la loi)
- Récépissé de dépôt du contrat de travail auprès de l'inspection du travail
- Demande d'immatriculation (formulaire n° 12-1-321) pour chaque travailleur domestique sans numéro CNSS, avec les documents nécessaires
- Copie de la carte d'immatriculation CNSS et de la CNIE (ou document équivalent) pour chaque travailleur domestique déjà immatriculé
- Attestation personnelle d'identité bancaire de l'employeur
- Copie de la CNIE ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation)
- Autorisation de prélèvement bancaire automatique des cotisations (formulaire n° 12-1-212)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 1-93-2 du 7 Dhou Al Qi'da 1413 (29 avril 1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés des établissements artisanaux ; Décret n° 2-60-313 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés
Questions fréquentes
Où déposer ma demande pour déclarer mon employée de maison à la CNSS ?
Le dépôt se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour affilier un employeur de travailleur domestique ?
Il faut notamment la demande d'affiliation (formulaire 325-1-12), une copie du contrat de travail et le récépissé de dépôt de ce contrat auprès de l'inspection du travail. Il faut aussi l'attestation d'identité bancaire de l'employeur, une copie de sa CNIE ou de son titre de séjour s'il est étranger, et l'autorisation de prélèvement automatique des cotisations (formulaire n° 12-1-212).
Que faire si mon employé domestique n'a pas encore de numéro CNSS ?
Il faut remplir une demande d'immatriculation (formulaire n° 12-1-321) pour ce travailleur, avec les documents nécessaires. S'il est déjà immatriculé, on fournit une copie de sa carte d'immatriculation CNSS et de sa CNIE, ou d'un document équivalent.
Faut-il payer pour affilier un employeur domestique à la CNSS ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour l'affiliation à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire l'affiliation d'un employeur domestique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.
Sur quels textes repose l'affiliation des employeurs à la CNSS ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-60-313 du 5 août 1960 relatif à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des salariés.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir la pension de vieillesse CNSS pour un assuré à la retraite vivant à l'étranger (pays sans convention avec le Maroc)
- Autorisation d'importer ou d'acheter de la céruse ou des produits contenant du plomb
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique d'un commun accord
- Obtenir l'attestation professionnelle auprès de la chambre de commerce
- Obtenir un certificat d'exemption du service militaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Obtenir la carte de validation de mécanicien de maintenance d'aéronefs
- Récupération des droits constitués dans le régime de retraite complémentaire
- Obtenir une pension de vieillesse à l'âge de la retraite (CNSS, délai prorogé pour expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.