Couverture médicale des travailleurs transférant leur résidence au Maroc (convention maroco-belge)
Démarche permettant d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire BM 106
- Certificat médical délivré par le médecin traitant
- Dossier médical
- Rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale quand on transfère sa résidence du Maroc vers la Belgique ou inversement ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). La démarche relève de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique.
Quels documents faut-il fournir pour la couverture médicale dans le cadre de la convention maroco-belge ?
Il faut le formulaire BM 106, un certificat médical du médecin traitant et le dossier médical. Il faut aussi un rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS.
Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale pour les travailleurs qui changent de résidence ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir l'identifiant national pour une pharmacie privée
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins généralistes (secteurs public et privé)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société commerciale (SAS, SARL, SNC, SCA, SCS, succursale étrangère, GIE)
- Couverture médicale des travailleurs résidant hors du Maroc lors d'un séjour temporaire (convention maroco-belge)
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- Obtenir un certificat médical d'aptitude physique
- Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence entre le Maroc et la Tunisie
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.