Remboursement des frais médicaux et des appareils de prothèse après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Cette procédure permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, d'obtenir le remboursement des frais médicaux, d'hospitalisation et des appareils de prothèse ou d'orthopédie.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie originale de la décision judiciaire accordant une indemnisation
  • Procès-verbal de conciliation signé par la victime ou ses ayants droit
  • Factures des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation
  • Factures de pose, de renouvellement ou de réparation des appareils de prothèse
  • Demande de prise en charge préalable des frais de renouvellement ou de réparation des appareils de prothèse

⚖️ Références légales

Loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail (dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014) ; Décret n° 2.61.096 du 13 juin 1961 ; Arrêté n° 849.01 du 7 août 2002 fixant le tarif des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; Arrêté du 29 Safar 1437 (11 décembre 2015) fixant le modèle de procès-verbal de conciliation

Questions fréquentes

Qui peut demander le remboursement des frais médicaux après un accident du travail ?

La demande peut être faite par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou par ses ayants droit. Elle couvre les frais médicaux, d'hospitalisation et les appareils de prothèse ou d'orthopédie.

Quels documents faut-il fournir pour être remboursé ?

Il faut la copie originale de la décision judiciaire accordant une indemnisation, le procès-verbal de conciliation signé par la victime ou ses ayants droit, et les factures des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Pour les prothèses, il faut aussi les factures de pose, de renouvellement ou de réparation.

Faut-il une autorisation avant de renouveler ou réparer une prothèse ?

Oui, les données prévoient une demande de prise en charge préalable des frais de renouvellement ou de réparation des appareils de prothèse parmi les pièces à fournir.

Est-ce payant de déposer cette demande de remboursement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.

Sur quels textes de loi repose ce remboursement ?

Il repose notamment sur la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail (dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014) et sur le décret n° 2.61.096 du 13 juin 1961. L'arrêté n° 849.01 du 7 août 2002 fixe le tarif des frais médicaux et d'hospitalisation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.