Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant en Belgique (convention maroco-belge)
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré qui vivent hors du Maroc, dans le cadre de la convention maroco-belge. Elle se fait auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire BM 109
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Certificat de scolarité des enfants
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence par le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
- Certificat de résidence
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire couvrir sa famille résidant en Belgique par la CNSS ?
Il faut le formulaire BM 109, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, le certificat de scolarité des enfants et un certificat de résidence. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle par le conjoint ou la conjointe dans le pays de résidence, ou une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale à son nom.
Où déposer la demande de couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale des membres de la famille ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de couverture médicale en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. Elle se fait auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture pour les familles résidant en Belgique ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.