Obtenir une attestation de non-affiliation au régime de retraite
Cette procédure permet de retirer auprès du Régime collectif d'allocation de retraite une attestation prouvant qu'on n'y est pas affilié. Elle est délivrée gratuitement et immédiatement.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou procuration
⚖️ Références légales
Dahir des obligations et contrats n° 1-93-345 ; Décret n° 2-77-555 du 4 octobre 1977 fixant les modalités d'application du régime collectif de retraite ; Dahir Sharif 1-77-216 du 20 Shawwal 1397 - 04 octobre 1977
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de non-affiliation à la retraite ?
Elle prouve que l'on n'est pas affilié au Régime collectif d'allocation de retraite. Elle se retire auprès de ce même organisme.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité, ou une procuration si une autre personne fait la démarche à votre place.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de non-affiliation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement, sans délai d'attente (0 jour).
Où demander une attestation de non-affiliation au régime de retraite ?
Il faut s'adresser au Régime collectif d'allocation de retraite.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention du brevet de second capitaine illimité
- Obtenir l'attestation justifiant la période de lutte nationale
- Obtention de la licence de pilote
- Demander une pension de vieillesse au titre de la convention maroco-espagnole (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
- Obtenir une attestation de bénéfice des allocations familiales (Régime collectif d'allocation de retraite)
- Obtenir le certificat de matelot faisant partie d'un quart à la passerelle (STCW)
- Obtenir une attestation de retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de formation de base pour les marins des pétroliers et navires-citernes chimiques (STCW)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.