Obtenir une attestation de déclaration des salaires en tant que mandataire de l'assuré(e)
Cette procédure permet à une personne mandatée par un(e) assuré(e) de demander à la CNSS une attestation de déclaration des salaires. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
- Formulaire de demande d'attestation rempli et signé par le demandeur (310-1-34)
- Procuration conférant le droit de représentation auprès de la CNSS
⚖️ Références légales
Circulaire interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse nationale de sécurité sociale
Questions fréquentes
Quels papiers faut-il apporter pour demander une attestation de déclaration des salaires au nom d'un assuré ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou du titre de séjour pour un étranger), le formulaire de demande 310-1-34 rempli et signé, et une procuration donnant le droit de représentation auprès de la CNSS.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de déclaration des salaires ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'attestation en tant que mandataire ?
La demande se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Quelle pièce prouve que je peux agir à la place de l'assuré(e) ?
Il faut présenter une procuration qui vous confère le droit de représentation auprès de la CNSS.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une licence de mécanicien de maintenance d'aéronefs
- Obtenir l'allocation de décès en tant que frère ou sœur d'un assuré décédé (CNSS)
- Demande de pension de retraite au titre de la convention maroco-néerlandaise (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
- Obtenir l'état des services militaires
- Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir le brevet d'aptitude d'officier électrotechnicien
- Obtenir la carte de membre d'équipage de l'aviation civile
- Obtenir le certificat d'aptitude à l'utilisation de l'aide de pointage radar automatique (APRA) – STCW
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.