Obtenir une attestation de déclaration des salaires en tant que mandataire de l'assuré(e)

Cette procédure permet à une personne mandatée par un(e) assuré(e) de demander à la CNSS une attestation de déclaration des salaires. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Formulaire de demande d'attestation rempli et signé par le demandeur (310-1-34)
  • Procuration conférant le droit de représentation auprès de la CNSS

⚖️ Références légales

Circulaire interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse nationale de sécurité sociale

Questions fréquentes

Quels papiers faut-il apporter pour demander une attestation de déclaration des salaires au nom d'un assuré ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou du titre de séjour pour un étranger), le formulaire de demande 310-1-34 rempli et signé, et une procuration donnant le droit de représentation auprès de la CNSS.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation de la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de déclaration des salaires ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande d'attestation en tant que mandataire ?

La demande se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Quelle pièce prouve que je peux agir à la place de l'assuré(e) ?

Il faut présenter une procuration qui vous confère le droit de représentation auprès de la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.