Couverture médicale d'un travailleur qui change de pays de résidence (convention Maroc-Belgique)

Démarche permettant d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur lorsqu'il transfère sa résidence, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° BM106
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Relevé bancaire d'un compte personnel

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique

Questions fréquentes

Où déposer ma demande de couverture médicale si je change de pays de résidence entre le Maroc et la Belgique ?

Le dossier est déposé auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il fournir pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Il faut le formulaire n° BM106, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.

Faut-il payer pour cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.