Obtenir une attestation administrative de naissance

Document délivré par l'autorité locale pour appuyer une déclaration de naissance faite après le délai légal, lorsqu'il n'y a pas de certificat médical d'accouchement. Il concerne les Marocains, résidant au Maroc ou à l'étranger, et les étrangers résidant au Maroc.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de l'Administration Territorialeautorité locale compétente : annexe administrative, caïdat ou pachalik
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'acte de mariage
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du père et de la mère
  • Déclaration sur l'honneur du père du nouveau-né ou de son représentant
  • Engagement de l'accoucheuse ayant supervisé l'accouchement (traditionnel)

✅ Conditions et modalités

  • Naissance déclarée hors du délai légal de déclaration
  • Absence de certificat médical délivré par le médecin accoucheur ou la sage-femme habilitée
  • Demandeur marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou étranger résidant au Maroc

⚖️ Références légales

Décret n° 2.99.665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37.99 relative à l'état civil, promulguée par le dahir n° 1.02.239 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) (article 17)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation administrative de naissance ?

Elle appuie une déclaration de naissance faite après le délai légal, quand il n'existe pas de certificat médical d'accouchement. Elle est délivrée par l'autorité locale.

Qui peut demander cette attestation ?

Elle concerne les Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi que les étrangers résidant au Maroc. La naissance doit avoir été déclarée hors délai et sans certificat médical du médecin accoucheur ou de la sage-femme habilitée.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut une copie de l'acte de mariage, une copie de la CNIE du père et de la mère, et une déclaration sur l'honneur du père ou de son représentant. Il faut aussi l'engagement de l'accoucheuse (traditionnelle) qui a supervisé l'accouchement.

Où déposer la demande d'attestation de naissance ?

La demande se dépose auprès de l'autorité locale compétente : annexe administrative, caïdat ou pachalik. Elle relève du Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Administration Territoriale.

Faut-il payer pour cette attestation et combien de temps faut-il attendre ?

La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 5 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quelle est la base légale de cette attestation ?

Elle repose sur l'article 17 du décret n° 2.99.665 du 9 octobre 2002, pris pour l'application de la loi n° 37.99 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.