Déclaration de naissance d'un enfant de parents inconnus ou abandonné après l'accouchement
Démarche permettant d'enregistrer à l'état civil la naissance d'un enfant dont les parents sont inconnus ou qui a été abandonné après l'accouchement. Elle se fait auprès du bureau d'état civil compétent de la commune et est gratuite.
📎 Pièces à fournir
- Certificat médical précisant l'âge approximatif de l'enfant
- Procès-verbal établi par l'autorité compétente
⚖️ Références légales
Loi n° 37-99 relative à l'état civil ; Décret d'application de la loi relative à l'état civil
Questions fréquentes
Où déclarer la naissance d'un enfant abandonné ou de parents inconnus ?
La déclaration se fait auprès du bureau d'état civil compétent de la commune dont relève le cas.
Quels documents faut-il apporter pour déclarer un enfant abandonné à la naissance ?
Il faut un certificat médical précisant l'âge approximatif de l'enfant et un procès-verbal établi par l'autorité compétente.
Faut-il payer pour enregistrer la naissance d'un enfant de parents inconnus ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour faire enregistrer un enfant abandonné à l'état civil ?
Le délai indiqué est immédiat, soit environ 1 jour.
Peut-on déclarer un enfant abandonné en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès du bureau d'état civil de la commune.
Quelle loi encadre la déclaration de naissance d'un enfant de parents inconnus ?
Elle relève de la loi n° 37-99 relative à l'état civil et de son décret d'application.
Autres démarches : Famille et état civil
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un Marocain survenu à l'étranger, sur jugement du tribunal
- Obtenir le certificat administratif de futur(e) marié(e) pour les fiancés vivant à l'étranger
- Transcription de l'acte d'inscription des personnes ayant obtenu la nationalité marocaine par leur mère et inscrites à l'état civil des étrangers
- Obtenir un acte de mariage adoulaire entre un Marocain et un étranger à l'étranger
- Obtenir un certificat médical de naissance
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- Obtenir une attestation administrative de naissance
- Procuration adoulaire pour mariage pour les Marocains résidant à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.