Déclaration de naissance d'un enfant de parents inconnus ou abandonné après l'accouchement

Démarche permettant d'enregistrer à l'état civil la naissance d'un enfant dont les parents sont inconnus ou qui a été abandonné après l'accouchement. Elle se fait auprès du bureau d'état civil compétent de la commune et est gratuite.

🏛️ Administration
Commune dont relève le bureau de l'état civil compétent
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Certificat médical précisant l'âge approximatif de l'enfant
  • Procès-verbal établi par l'autorité compétente

⚖️ Références légales

Loi n° 37-99 relative à l'état civil ; Décret d'application de la loi relative à l'état civil

Questions fréquentes

Où déclarer la naissance d'un enfant abandonné ou de parents inconnus ?

La déclaration se fait auprès du bureau d'état civil compétent de la commune dont relève le cas.

Quels documents faut-il apporter pour déclarer un enfant abandonné à la naissance ?

Il faut un certificat médical précisant l'âge approximatif de l'enfant et un procès-verbal établi par l'autorité compétente.

Faut-il payer pour enregistrer la naissance d'un enfant de parents inconnus ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour faire enregistrer un enfant abandonné à l'état civil ?

Le délai indiqué est immédiat, soit environ 1 jour.

Peut-on déclarer un enfant abandonné en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès du bureau d'état civil de la commune.

Quelle loi encadre la déclaration de naissance d'un enfant de parents inconnus ?

Elle relève de la loi n° 37-99 relative à l'état civil et de son décret d'application.

Autres démarches : Famille et état civil

Toutes les démarches : Famille et état civil →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.