Obtenir le procès-verbal d'admission d'une personne décédée à l'hôpital
Document délivré par les centres hospitaliers régionaux et provinciaux concernant l'admission d'une personne décédée. Il sert à des fins judiciaires ou à déterminer qui est responsable du décès (l'établissement de santé ou un tiers).
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN ou d'un document attestant l'identité du demandeur
- Copie de la CIN ou d'un document attestant l'identité de la personne décédée
- Document attestant le lien de parenté avec la personne décédée
- Demande d'admission d'une personne décédée
⚖️ Références légales
Règlement intérieur des hôpitaux ; Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
À quoi sert le procès-verbal d'admission d'une personne décédée à l'hôpital ?
Ce document est délivré par les centres hospitaliers régionaux et provinciaux. Il sert à des fins judiciaires ou à déterminer qui est responsable du décès, l'établissement de santé ou un tiers.
Que faut-il apporter pour demander ce procès-verbal ?
Il faut une copie de la CIN (ou d'un document attestant l'identité) du demandeur et de la personne décédée, un document prouvant le lien de parenté avec le défunt, et la demande d'admission d'une personne décédée.
Faut-il payer pour obtenir ce document ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le procès-verbal d'admission ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où faut-il s'adresser pour l'obtenir ?
Il faut s'adresser aux hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Famille et état civil
- Autorisation de rapatriement du corps d'un Marocain décédé à l'étranger pour inhumation au Maroc
- Autorisation d'entrée au Maroc de la dépouille d'un étranger pour inhumation
- Déclaration d'un décès survenu dans des circonstances anormales ou suspectes
- Déclaration de naissance d'un enfant à l'état civil (hors père inconnu, enfant abandonné ou parents inconnus)
- Rectifier ou inscrire un prénom ou un nom de famille en caractères latins
- Enregistrer la naissance d'un étranger devenu marocain, né au Maroc et déjà inscrit à l'état civil
- Reconnaissance de paternité d'un enfant (istilhaq) pour les Marocains résidant à l'étranger
- Transfert de l'acte de naissance d'un étranger devenu marocain depuis les registres d'état civil des étrangers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.