Aide financière pour l'achat d'une orthèse ou d'une prothèse
Cette procédure permet d'obtenir une aide pour acheter un appareil d'orthèse ou de prothèse auprès du Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'Armée de libération. Le service est gratuit.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Lettre de l'établissement ou du centre spécialisé avec un devis pour l'appareil à acquérir ou à réparer
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-59-057 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) fixant le régime des pensions allouées aux résistants, à leurs veuves, à leurs descendants et à leurs ascendants ; Décret n° 2-04-892 du 25 moharrem 1427 (24 février 2006) tel que modifié et complété par le décret n° 2-15-13 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015) et par le décret n° 2-16-374 du 10 ramadan 1437 (16 juin 2016)
Questions fréquentes
Où faire une demande d'aide pour acheter une prothèse ou une orthèse ?
La demande s'adresse au Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'Armée de libération. Cette aide concerne l'achat d'un appareil d'orthèse ou de prothèse.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette aide ?
Il faut une demande et une lettre de l'établissement ou du centre spécialisé, accompagnée d'un devis pour l'appareil à acquérir ou à réparer.
Faut-il payer pour faire cette démarche ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander l'aide pour une prothèse en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose l'aide aux anciens résistants pour les appareils orthopédiques ?
Elle repose sur le dahir n° 1-59-057 du 16 mars 1959 sur le régime des pensions des résistants, ainsi que sur le décret n° 2-04-892 du 24 février 2006, modifié par les décrets n° 2-15-13 de 2015 et n° 2-16-374 de 2016.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des travailleurs transférant leur résidence au Maroc (convention maroco-belge)
- Autorisation spéciale d'usage temporaire de médicaments pour maladies graves ou rares sans traitement au Maroc
- Demande d'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ou de longue durée (CNOPS)
- Prolonger la couverture d'assurance maladie obligatoire de base auprès de la CNOPS
- Remboursement des frais médicaux et des appareils de prothèse après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir une copie de son dossier médical
- Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins spécialistes (secteurs public et privé)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.