Aide financière pour l'achat d'une orthèse ou d'une prothèse

Cette procédure permet d'obtenir une aide pour acheter un appareil d'orthèse ou de prothèse auprès du Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'Armée de libération. Le service est gratuit.

🏛️ Administration
Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'Armée de libération
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Lettre de l'établissement ou du centre spécialisé avec un devis pour l'appareil à acquérir ou à réparer

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-59-057 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) fixant le régime des pensions allouées aux résistants, à leurs veuves, à leurs descendants et à leurs ascendants ; Décret n° 2-04-892 du 25 moharrem 1427 (24 février 2006) tel que modifié et complété par le décret n° 2-15-13 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015) et par le décret n° 2-16-374 du 10 ramadan 1437 (16 juin 2016)

Questions fréquentes

Où faire une demande d'aide pour acheter une prothèse ou une orthèse ?

La demande s'adresse au Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'Armée de libération. Cette aide concerne l'achat d'un appareil d'orthèse ou de prothèse.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette aide ?

Il faut une demande et une lettre de l'établissement ou du centre spécialisé, accompagnée d'un devis pour l'appareil à acquérir ou à réparer.

Faut-il payer pour faire cette démarche ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander l'aide pour une prothèse en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelle base légale repose l'aide aux anciens résistants pour les appareils orthopédiques ?

Elle repose sur le dahir n° 1-59-057 du 16 mars 1959 sur le régime des pensions des résistants, ainsi que sur le décret n° 2-04-892 du 24 février 2006, modifié par les décrets n° 2-15-13 de 2015 et n° 2-16-374 de 2016.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.