Accord préalable de la CNOPS pour le remboursement de médicaments coûteux
Permet à l'assuré d'obtenir, avant l'achat, l'accord de la CNOPS pour le remboursement d'un médicament coûteux. La demande se dépose auprès d'une délégation régionale avec les pièces administratives et médicales.
📎 Pièces à fournir
- Feuille de soins relative à la maladie
- Rapports médicaux et examens cliniques et paracliniques justifiant la prescription
- Ordonnance du médecin traitant
✅ Conditions et modalités
- L'assuré et ses ayants droit doivent être éligibles aux prestations garanties par le régime d'assurance maladie obligatoire de base
- Les soins doivent être médicalement justifiés et les médicaments remboursables
- Présenter une demande d'accord préalable accompagnée des documents administratifs et médicaux
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base) ; Décret n° 2-05-733 ; Dahir n° 1-15-105 du 4 août 2015 (loi n° 116-12) ; Décision du ministre de la santé n° 2517.05 du 5 septembre 2005 ; Note CNOPS n° 11/2021
Questions fréquentes
À quoi sert l'accord préalable de la CNOPS pour un médicament coûteux ?
Il permet à l'assuré d'obtenir l'accord de la CNOPS pour le remboursement d'un médicament coûteux avant de l'acheter.
Que faut-il apporter pour demander un accord préalable à la CNOPS ?
Il faut fournir la feuille de soins relative à la maladie, les rapports médicaux et examens cliniques et paracliniques justifiant la prescription, ainsi que l'ordonnance du médecin traitant.
Où déposer une demande d'accord préalable pour un médicament ?
La demande se dépose auprès d'une délégation régionale de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).
Faut-il payer pour obtenir cet accord préalable ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir la réponse de la CNOPS ?
Le délai est de 4 jours plus 7 jours de surveillance médicale, soit 11 jours en moyenne.
Qui peut bénéficier de l'accord préalable de la CNOPS ?
L'assuré et ses ayants droit doivent être éligibles aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base. Les soins doivent être médicalement justifiés et les médicaments remboursables.
Peut-on faire la demande d'accord préalable en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès d'une délégation régionale de la CNOPS.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des travailleurs transférant leur résidence au Maroc (convention maroco-belge)
- Demande d'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ou de longue durée (CNOPS)
- Autorisation spéciale d'usage temporaire de médicaments pour maladies graves ou rares sans traitement au Maroc
- Prolonger la couverture d'assurance maladie obligatoire de base auprès de la CNOPS
- Remboursement des frais médicaux et des appareils de prothèse après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir une copie de son dossier médical
- Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins spécialistes (secteurs public et privé)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.