Accord préalable de la CNOPS pour le remboursement de médicaments coûteux

Permet à l'assuré d'obtenir, avant l'achat, l'accord de la CNOPS pour le remboursement d'un médicament coûteux. La demande se dépose auprès d'une délégation régionale avec les pièces administratives et médicales.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPSDélégations régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 jours + 7 jours de surveillance médicale (11 jours en moyenne)

📎 Pièces à fournir

  • Feuille de soins relative à la maladie
  • Rapports médicaux et examens cliniques et paracliniques justifiant la prescription
  • Ordonnance du médecin traitant

✅ Conditions et modalités

  • L'assuré et ses ayants droit doivent être éligibles aux prestations garanties par le régime d'assurance maladie obligatoire de base
  • Les soins doivent être médicalement justifiés et les médicaments remboursables
  • Présenter une demande d'accord préalable accompagnée des documents administratifs et médicaux

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base) ; Décret n° 2-05-733 ; Dahir n° 1-15-105 du 4 août 2015 (loi n° 116-12) ; Décision du ministre de la santé n° 2517.05 du 5 septembre 2005 ; Note CNOPS n° 11/2021

Questions fréquentes

À quoi sert l'accord préalable de la CNOPS pour un médicament coûteux ?

Il permet à l'assuré d'obtenir l'accord de la CNOPS pour le remboursement d'un médicament coûteux avant de l'acheter.

Que faut-il apporter pour demander un accord préalable à la CNOPS ?

Il faut fournir la feuille de soins relative à la maladie, les rapports médicaux et examens cliniques et paracliniques justifiant la prescription, ainsi que l'ordonnance du médecin traitant.

Où déposer une demande d'accord préalable pour un médicament ?

La demande se dépose auprès d'une délégation régionale de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).

Faut-il payer pour obtenir cet accord préalable ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir la réponse de la CNOPS ?

Le délai est de 4 jours plus 7 jours de surveillance médicale, soit 11 jours en moyenne.

Qui peut bénéficier de l'accord préalable de la CNOPS ?

L'assuré et ses ayants droit doivent être éligibles aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base. Les soins doivent être médicalement justifiés et les médicaments remboursables.

Peut-on faire la demande d'accord préalable en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès d'une délégation régionale de la CNOPS.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.