Demande de pension de vieillesse au titre de la convention maroco-luxembourgeoise (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
Démarche permettant à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Luxembourg. Le dossier est déposé auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° L-M 15
- Copie de la carte d'immatriculation auprès de la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité professionnelle
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux époux s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de vieillesse au titre de la convention avec le Luxembourg ?
Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander sa retraite marocaine-luxembourgeoise ?
Il faut notamment le formulaire n° L-M 15, la copie de la carte d'immatriculation auprès de la caisse étrangère, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN et un relevé bancaire d'un compte personnel. D'autres pièces sont demandées, comme la copie intégrale de l'acte de naissance et l'acte de mariage traduit en français.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur sa pension de vieillesse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.
Quels documents concernant la famille doit-on fournir ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et la copie de la CIN du conjoint. Si les époux n'ont pas de CIN, la copie de l'acte de naissance de chacun est demandée.
Sur quelle base légale repose cette pension ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir ou renouveler la carte de journaliste professionnel accrédité (correspondant de média étranger)
- Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de compétence en techniques avancées de lutte contre l'incendie (STCW)
- Obtenir l'attestation annuelle de revenu (retenue d'impôt à la source)
- Obtention d'une licence ou d'un certificat pour commander ou être officier à bord d'un navire de pêche
- Obtenir une attestation de rente après un accident de la circulation
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (affilié CNSS)
- Obtenir le certificat de formation avancée pour marins à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés (AGAZ – STCW)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.