Obtenir une attestation de rente après un accident de la circulation

Cette attestation est remise à la personne concernée. Elle indique le montant de la rente due au début de chaque période et chaque année, ainsi que les modalités de paiement.

🏛️ Administration
Caisse nationale de retraites et d'assurances
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Carte nationale d'identité électronique ou carte de séjour, ou tout document en tenant lieu
  • Procuration

⚖️ Références légales

Dahir Sharif 1.84.177 du Muharram 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des personnes blessées dans des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Questions fréquentes

Où demander une attestation de rente après un accident de la route ?

La démarche se fait auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande et la carte nationale d'identité électronique, la carte de séjour ou tout document en tenant lieu. Une procuration est aussi prévue dans la liste des pièces.

Faut-il payer pour obtenir une attestation de rente ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de rente ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Que contient l'attestation de rente ?

Elle indique le montant de la rente due au début de chaque période et chaque année, ainsi que les modalités de paiement. Elle est remise à la personne concernée.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle loi repose l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ?

Elle repose sur le Dahir Sharif 1.84.177 du Muharram 1405 (2 octobre 1984), relatif à l'indemnisation des personnes blessées dans des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.