Obtenir une attestation de paiement d'une rente d'accident du travail
Document délivré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances qui confirme que les sommes dues ont bien été versées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit, par virement bancaire ou par mandat.
📎 Pièces à fournir
- Demande de la compagnie d'assurance
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.60.223 du 12 Ramadan 1382 (6 février 1963) modifiant le Dahir du 25 Dhul Hijjah 1345 (25 juin 1927) sur l'indemnisation des accidents du travail ; Dahir n° 1.14.190 du 6 Rabi al-Awwal 1436 (29 décembre 2014) portant application de la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail ; Dahir n° 1.14.131 du 3 Shawwal 1435 (31 juillet 2014) portant application de la loi n° 85.12 modifiant et complétant le Dahir n° 1.59.301 du 24 Rabi al-Thani 1379 (27 octobre 1959) portant création de la Caisse nationale de retraite et d'assurance
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de paiement de rente d'accident du travail ?
Ce document confirme que les sommes dues ont bien été versées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit, par virement bancaire ou par mandat.
Qui délivre cette attestation de paiement ?
Elle est délivrée par la Caisse nationale de retraites et d'assurances.
Que faut-il fournir pour obtenir l'attestation ?
Il faut présenter la demande de la compagnie d'assurance.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.60.223 du 6 février 1963 et sur le Dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014 portant application de la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail. Le Dahir n° 1.14.131 du 31 juillet 2014 (loi n° 85.12) concernant la Caisse nationale de retraite et d'assurance est aussi cité.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.