Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents de l'État)
Cette attestation certifie les montants prélevés sur le salaire d'un fonctionnaire pour valider ses services antérieurs. Elle peut servir à des fins administratives ou être utilisée conformément à la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour le contrôle de l'identité)
⚖️ Références légales
Loi n° 011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Dahir portant loi n° 1.77.216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1997) relatif à l'institution d'un régime collectif d'allocations de retraite
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation des retenues pour validation des services antérieurs ?
Elle certifie les montants prélevés sur le salaire d'un fonctionnaire pour valider ses services antérieurs. Elle peut servir à des fins administratives ou être utilisée conformément à la loi.
Qui délivre cette attestation de retenues ?
Elle relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de la Trésorerie générale du Royaume (Trésorerie ministérielle).
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation des retenues ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Pour les certificats relatifs à des périodes antérieures au 1er mai 1980, le délai est de 15 jours, qui correspond aussi au délai moyen indiqué.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle se fonde sur la loi n° 011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles, modifiée et complétée. Elle se réfère aussi au dahir portant loi n° 1.77.216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1997) relatif au régime collectif d'allocations de retraite.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-France)
- Obtenir l'attestation d'adhésion au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Obtenir une attestation d'affiliation au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Obtenir le certificat de compétence ECDIS (systèmes de cartes électroniques) – STCW
- Obtenir une attestation de domiciliation bancaire auprès de la Caisse marocaine des retraites
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.