Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
Démarche permettant à une société anonyme d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant qu'elle n'est pas affiliée. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Statuts de la société
- Certificat d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
- Copie de la CIN du responsable légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des certificats délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Il faut la demande d'attestation (formulaire 325-1-18), le certificat d'immatriculation au registre du commerce, les statuts de la société, le certificat d'inscription à la taxe professionnelle et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale. Il faut aussi une copie de la CIN du responsable légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers).
Faut-il payer pour obtenir une attestation de non-affiliation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-affiliation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'attestation de non-affiliation pour une société anonyme ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans une direction régionale ou une agence.
Peut-on demander une attestation de non-affiliation à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Sur quoi repose la délivrance de l'attestation de non-affiliation ?
La référence indiquée est la note interne relative à la détermination des certificats délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.