Déclaration d'un décès survenu dans des circonstances anormales ou suspectes

Cette procédure permet d'inscrire dans les registres de l'état civil un décès survenu dans des circonstances anormales ou présumées anormales. Elle se fait à la commune du lieu du décès et nécessite l'autorisation du procureur du Roi.

🏛️ Administration
Commune
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Livret de famille ou livret d'identité et d'état civil du père ou du défunt, ou copie de l'acte de naissance, ou copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Autorisation du procureur du Roi compétent

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Où déclarer un décès survenu dans des circonstances suspectes ?

La déclaration se fait à la commune du lieu du décès. Elle permet d'inscrire le décès dans les registres de l'état civil.

Quels documents faut-il apporter pour déclarer un décès anormal ?

Il faut présenter le livret de famille ou le livret d'identité et d'état civil du père ou du défunt, ou une copie de l'acte de naissance, ou une copie de la carte nationale d'identité électronique. L'autorisation du procureur du Roi compétent est aussi exigée.

Faut-il une autorisation du procureur pour déclarer ce type de décès ?

Oui, l'autorisation du procureur du Roi compétent fait partie des documents à fournir pour inscrire le décès à l'état civil.

Faut-il payer pour cette déclaration de décès ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend l'inscription d'un décès suspect à l'état civil ?

Le délai indiqué est d'un jour.

Peut-on déclarer un décès anormal en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès de la commune.

Quelle loi encadre la déclaration d'un décès dans des circonstances anormales ?

La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.